Article R49-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R49-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.