Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50 bis, Art. R50 ter, Art. R50 quater, Art. R50 quinquies, Art. R50 sexies