Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. R123-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : Des attachés de justice, Sct. Section 2 : Des assistants spécialisés, Art. D123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-62-1, Art. R312-83-1