Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage)
La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.