ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE :
Service :
Adresse :
Site internet : www.douane.gouv.fr
Notification de
□ La dette douanière (articles 22 § 6 et 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles).
□ Autres droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes (article 67 A à 67 D-4 du code des douanes).
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Date : |
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Heure de début et de fin du contrôle effectué : |
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Lieu du contrôle : |
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Personne concernée : |
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Société représentée par : |
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Objet du contrôle : |
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Constatation du service : - les faits constatés (marchandise détenue) : - la réglementation applicable : - les conclusions du service des douanes, qui ont été notifiées oralement à l'intéressé, lequel a été entendu en ses observations orales |
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La réglementation, ci-dessous exposée, n'a pas été respectée pour les raisons suivantes : |
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Ces faits conduisent à un redressement pour un montant total de xxxx € (droits et taxes : xxxx €, intérêts de retard : xxxx €), selon le détail ci-après : |
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Fait à , le |
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Signature des agents |
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Tout recours contre le présent acte est effectué conformément aux articles 357 bis et 358 du code des douanes. |
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