Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/10/2024 (Décret n° 2024-961 du 28 octobre 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires en République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 30 mai 2023 (1))

2.1. Les différents programmes de volontariat établis ou soutenus par l'une ou l'autre des Parties, conformément à leurs législations en vigueur, bénéficient des dispositions du présent accord. Ces programmes proposent des activités de solidarité concrètes s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu comme tel par l'une ou l'autre des Parties et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception des indemnités de subsistance éventuellement prévues par les dispositifs.
2.2. Les dispositifs français des volontaires internationaux en entreprise (VIE) et des volontaires internationaux en administration (VIA) ne sont pas régis par le présent accord.
2.3. La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.
2.4. France Volontaires, plateforme française des volontariats internationaux d'échange et de solidarité, est l'opérateur privilégié de la Partie française, chargé d'appliquer les dispositions du présent accord.

Article 3
Engagement des Parties en matière d'accueil de volontaires

3.1. Les Parties conviennent de faciliter l'accueil de volontaires dans les deux pays.
3.2. La Partie française prend les dispositions nécessaires pour :

- délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de long séjour aux volontaires mauritaniens qui auront été autorisés à effectuer leur mission de volontariat en France par les autorités françaises ;
- accueillir des volontaires mauritaniens en France conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.3. La Partie mauritanienne prend les dispositions nécessaires pour :

- délivrer dans le respect de la réglementation en vigueur des titres de séjour aux volontaires internationaux d'échange et de solidarité français (pour les personnes s'engageant pour une durée supérieure à 30 jours) ;
- accueillir des volontaires français en Mauritanie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.