Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.