Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5