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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

Données brutes

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 9