Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 5