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Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel)

Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel)

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION POUR APPRÉCIER L'ACQUISITION DES COMPÉTENCES

1. Modalités d'évaluation pour la formation initiale et la mise à jour des compétences

a) Modalités d'évaluation pour la formation initiale

Les compétences du candidat sont évaluées au travers d'un écrit final et d'une mise en situation validant le contenu de chaque unité détaillée dans le référentiel de compétences.

L'écrit final et la mise en situation doivent permettre la mise en perspective des enseignements reçus pour chacune des unités détaillées dans le référentiel de compétences, avec l'exercice professionnel.

L'évaluation tient compte :

- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de formation ;

- du contrôle de la maîtrise des compétences au travers d'un écrit final, qui peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM). Il peut être réalisé en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance ;

- du contrôle de la maîtrise des compétences au travers de mises en situation évaluant les pratiques.

b) Renouvellement de la certification : modalités d'évaluation pour la mise à jour des connaissances et des compétences

Les compétences pratiques et les connaissances doivent être mises à jour tous les cinq ans. Cette mise à jour, d'une durée de minimum sept heures en continu, peut être réalisée en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance.

L'évaluation de la mise à jour des compétences inclut :

- une auto-évaluation au travers d'un questionnaire ou d'un QCM pour évaluer l'état des connaissances et des compétences avant la mise à jour des connaissances ;

- des fiches de rappel des principales procédures ;

- des fiches et documents techniques traitant des nouveautés réglementaires et des nouvelles préconisations ou recommandations ;

- des rappels des bonnes pratiques professionnelles conformément aux pratiques détaillés dans le référentiel de compétences ;

- une évaluation finale au travers d'un questionnaire ou d'un QCM.

Le centre d'évaluation délivre une attestation de suivi de la mise à jour de la certification.

2. Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation permettent de juger et d'estimer de l'acquisition de l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques décrites dans l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques, y compris de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel et dans le référentiel de compétences.

L'évaluateur doit a minima apprécier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences (savoirs et savoir-faire) suivantes :

Unité 1 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- réaliser les déclarations obligatoires dont la déclaration de l'activité ;

- satisfaire à l'obligation de se fournir en matériel et en produits appropriés et conforme à la réglementation et notamment au travers de la sélection des fournisseurs ;

- se tenir informé par tous moyens des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des recommandations dans le domaine et les prendre en compte dans son activité ;

- garantir la traçabilité des dispositifs utilisés.

Unité 2 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- démontrer une connaissance de la structure, du fonctionnement et du rôle de la peau et des muqueuses impactées par le tatouage et le perçage corporel ;

- analyser et expliquer les réactions dues à l'acte de tatouage ou de perçage corporel ;

- intégrer les principes de la cicatrisation cutanée dans sa pratique professionnelle et savoir expliquer les réactions cutanées ;

- dispenser en français les conseils d'hygiène et d'antisepsie adaptés. Ces conseils peuvent être dispensés au moyen d'un document remis au client par le tatoueur.

Unité 3 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de démontrer la maitrise pratique des généralités de la flore microbienne normale et anormale, et plus particulièrement les types de micro-organismes permanents et transitoires impliqués dans les actes de tatouage et de perçage corporel.

Unité 4 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- comprendre le principe des allergies et des infections ;

- connaitre les produits et substances dont les aspects sensibilisants sont connus dans le cadre du tatouage et du perçage corporel, et autres contre-indications liées à la réalisation de ces actes ;

- dispenser en français les informations nécessaires au client (contre-indications, précautions et soins à domicile). Ces informations peuvent être dispensées au moyen d'un document remis au client par le tatoueur ;

- reconnaitre les complications allergiques et infectieuses et orienter le client vers un professionnel de santé ;

- faire le choix de matériaux adaptés afin de limiter les risques d'allergies et d'infections ;

- savoir appliquer des procédures de prévention adaptées pour éviter les complications allergiques et infectieuses (dont l'utilisation des compresses et du sérum physiologique) ;

- savoir adapter les conseils dispensés aux clients en cas d'infection ou d'allergie cutanée y compris l'orientation vers un professionnel de santé ;

- déclarer dans le système de vigilance.

Unité 5 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- utiliser le matériel qu'il soit stérile à usage unique ou stérilisé avant utilisation conformément aux bonnes pratiques professionnelles ;

- maitriser les règles de traitement du matériel et des instruments inhérentes à leur nature et leur usage, dont les règles inhérentes aux instruments thermosensibles ;

- préparer le matériel et les instruments en vue d'une stérilisation et assurer une stérilisation par un autoclave (stérilisateur à la chaleur humide) conforme aux bonnes pratiques de stérilisation (conditionnement, maintenance des dispositifs, contrôle de la stérilisation et de l'intégrité de l'emballage) ;

- assurer la traçabilité des procédures, des instruments stériles et des mélanges pour les techniques de tatouage.

Unité 6 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- mettre en œuvre les précautions standard d'hygiène adaptées à la réalisation de l'acte de tatouage et de perçage corporel ;

- choisir les équipements de protections manuelles, respiratoires et vestimentaires adaptées à la nature de l'acte (EPI) ;

- appliquer les protocoles d'hygiène des mains, notamment par le lavage, la désinfection et la pose de gants de protection par une gestuelle adaptée, y compris des gants stériles ;

- appliquer le protocole recommandé en cas d'exposition au sang, y compris en cas d'accidents d'exposition au sang (AES) ;

- connaitre les recommandations relatives à la vaccination contre les hépatites.

Unité 7 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- acheter le matériel adapté à sa pratique et en assurer les bonnes conditions de stockage, le respect des dates limites d'utilisation et la traçabilité systématique ;

- identifier et trier les déchets, choisir le conditionnement en fonction de leur nature (ménagers, assimilés DASRI), et les entreposer dans le respect de la règlementation qui leur est applicable ;

- appliquer les règles d'évacuation, de suivi et de traçabilité des déchets.

Unité 8 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- appliquer les règles liées aux locaux et matériels où sont effectués des actes de tatouage et de perçage corporel (agencement, gestion des risques inhérente aux espaces et surfaces de travail, matériels et mobiliers adaptés, procédures d'entretien et de nettoyage) ;

- appliquer les règles de détersion et de désinfection des environnements de travail.

Unité 9 :

L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants :

- préparer le poste de travail ;

- préparer le matériel adapté, notamment stérile, et l'organiser ;

- désinfecter des surfaces, du mobilier et savoir procéder aux contrôles de stérilisation ;

- préparer et utiliser du matériel à usage unique notamment un champ stérile ;

- effectuer une préparation antiseptique de la peau et des muqueuses avant tout acte de tatouage ou de perçage corporel en utilisant des produits adaptés :

- connaitre et choisir les familles d'antiseptiques adaptées à la nature de l'acte et à la zone (peau, muqueuse) ;

- savoir préparer la peau ou la muqueuse du client ;

- assurer la conservation des produits antiseptiques, tout particulièrement après ouverture.

3. Critères de réussite

Un candidat est considéré comme ayant réussi l'évaluation s'il satisfait à un minimum de 75 % des critères d'évaluation.

Si un candidat satisfait entre 50 et 74 % des critères d'évaluation, il garde l'acquis de la ou des unités validées et repasse la ou les unités non validées pour réussir l'évaluation.

Un candidat est considéré comme n'ayant pas réussi l'évaluation et n'ayant pas validé la formation s'il satisfait moins de 50 % des critères d'évaluation.