Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.