MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS DU TABAC ET AUX PRODUITS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AVEC DES PRODUITS DU TABAC MENTIONNÉS AU 19° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
“Statut du producteur” :
- personne qui procède à la première mise sur le marché national à titre professionnel ;
- personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.
“Catégories de produits du tabac et de produits destinés à être utilisés avec des produits du tabac” : les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique soit :
- produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique ;
- produits destinés à être utilisés avec des produits du tabac.
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de produits du tabac mis sur le marché, exprimée en unité, ventilée par catégorie de produits du tabac, en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence en vue de leur transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
a) Le nombre de collectivités territoriales et de leurs groupements avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un des contrats mentionnés aux articles R. 541-102, R. 541-104 et R. 541-105 du code de l'environnement, par département, par typologie de collectivité (urbain dense, urbain, touristique et rural) et par type de soutiens.
Les types de soutiens sont les suivants :
i) Soutiens à la collecte ;
ii) Soutiens au nettoiement ;
iii) Soutiens au traitement, y compris le tri ;
iv) Soutiens à la sensibilisation ;
v) Autres soutiens ;
b) Le nombre des autres personnes publiques en charge des opérations de nettoiement et de la propreté de l'espace public, auxquelles l'éco-organisme apporte un soutien financier, par département ;
c) Le nombre de personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un contrat mentionné à l'article R. 541-105 du code de l'environnement ;
d) Le nombre et la liste des contrats couvrant le soutien spécifique à la mise à disposition de dispositifs de collecte et leur gestion par les personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 du code de l'environnement, en indiquant, pour chacun de ces contrats, sa date de signature, la population concernée et la typologie de collectivité (urbain dense, urbain, touristique et rural) ;
e) Le nombre de dispositifs de collecte par département et par type de personnes mentionné ci-dessous, en précisant le nombre de ceux mis à disposition par l'éco-organisme et en indiquant le nombre de personnes ayant choisi de déléguer la gestion des mégots à l'éco-organisme :
- personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 :
i) Collectivités territoriales ou leurs groupements ;
ii) Autres (dont les personnes publiques chargées des espaces naturels).
- personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public :
i) Cafés, hôtels, restaurants ;
ii) Buralistes ;
iii) Autres (dont les gestionnaires d'immeubles de bureaux) ;
f) Le nombre de cendriers de poche mis à disposition par l'éco-organisme par département, et par type de personnes bénéficiaires :
- personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 :
i) Collectivités territoriales ou leurs groupements ;
ii) Autres (dont les personnes publiques chargées des espaces naturels).
- buralistes ;
g) Dans le cas où l'éco-organisme pourvoit à la gestion des mégots collectés dans les dispositifs de collecte des mégots, la quantité de mégots collectés par département, répartie selon le type de personnes ayant confié ladite gestion de ces mégots :
- personnes publiques mentionnées au 3° de l'article R. 541-111 :
i) Collectivités territoriales ou leurs groupements ;
ii) Autres (dont les personnes publiques chargées des espaces naturels).
- personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots susceptibles de se retrouver dans l'espace public :
i) Cafés, hôtels, restaurants ;
ii) Buralistes ;
iii) Autres (dont les gestionnaires d'immeubles de bureaux) ;
h) Le nombre de campagnes de communication réalisées par l'éco-organisme en propre, et le nombre de campagnes des collectivités territoriales et leurs groupements soutenues par l'éco-organisme, distinguant :
- les campagnes visant à informer les consommateurs des impacts liés à l'abandon de mégots dans l'environnement, et visant à favoriser la prévention et la gestion de ces déchets ;
- les campagnes de sensibilisation sur le risque d'incendies lié à l'abandon de mégots dans l'environnement.