I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 54-10-1 et L. 54-10-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 54-10-7 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
II. - (Abrogé)