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Article A431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article A431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.