Article A431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16700.