Article A431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.