Article A441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.