Article A441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.