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Article L753-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L753-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 353-1 et L. 353-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 353-3

la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003

L. 353-4

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 353-6

la loi n° 2003-706 du 1er août 2005