Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Ardennes))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Ardennes))
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.