Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Les principes de gestion pour la délivrance initiale, la prorogation et le retrait de la licence ATREEA ou des qualifications sont définis en annexe au présent arrêté. Ils font l'objet d'une procédure de la direction de la sécurité de l'aviation civile de mise en œuvre détaillée.