Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/2019 au 21/10/2024 (Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, un manuel définit les niveaux de qualification.
Il précise les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des niveaux de qualification ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.