Tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la régulation économique, de l'espace aérien, peut se voir délivrer une licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté.
La détention de cette licence assortie d'une ou plusieurs qualifications est exigée sur certains postes ou pour certaines activités définis dans le manuel mentionné à l'article 3.