Articles

Article A431-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article A431-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.