Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.