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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2335-18-2