Article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.