Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
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L. 226-1 à L. 226-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |