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Article L773-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L773-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 551-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 551-2 à L. 551-4

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 552-1 à L. 552-3

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 551-5

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023