ANNEXE II
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXPÉRIMENTATION
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Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie |
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Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation |
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Localisation des voies à accès réservé (département, commune, noms et numéros de rue) |
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Date d'implantation prévue |
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Accès réservé permanent/sur certains jours/certaines plages horaires |
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Catégories de véhicules et usagers autorisés sur les voies à accès réservé |
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Vitesses maximales autorisées sur les voies à accès limité |
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Signalisation avancée OUI/NON |
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Informations diverses |
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Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies : - les voies à accès réservé sont définies par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ; - la signalisation est réalisée au moyen du dispositif expérimental décrit dans le présent arrêté ; - la signalisation n'est implantée que sur des voies situées en agglomération, où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h ; - chaque implantation de signalisation fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ; - aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière. |
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Date |
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Nom et qualité du signataire |
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Signature |
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