Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Art. 39