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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008
Art. 39


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008
Art. 38