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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire., Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.