Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Art. 1