Article L621-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L621-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.