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Article L773-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L773-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024