Articles

Article L226-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L226-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs numériques.