Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L772-4, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L775-36