Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

1° A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier :

Sous-section 3 de la section 2 des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII