Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L775-1, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Sct. Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41