- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L742-13-1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L743-13-1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L744-12-1