Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-4, Art. L743-4, Art. L744-4