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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L252-1