Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-10, Art. L774-10, Art. L775-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L774-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L775-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-48, Art. L774-48, Art. L775-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-3, Art. L774-3, Art. L775-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-25, Art. L774-25, Art. L775-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Sct. Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15