Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6