A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Sct. 3. Crypto-actifs, Art. 150 VH bis, Sct. I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs, Art. 1649 bis C
Sct. 3. Crypto-actifs, Art. 150 VH bis, Sct. I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs, Art. 1649 bis C