Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-33-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-39