Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L553-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3