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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L54-10-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5